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Quelles sont les formalités liées à l’achat d’une voiture d’occasion ?
Dans le cadre de la vente d'un véhicule, le professionnel, en tant que vendeur automobile, a plusieurs obligations, notamment la fourniture des documents suivants :
L’exemplaire n°2 du certificat de cession (Cerfa 15776*02) : Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit télécharger et remplir un certificat de cession. Une fois complété par les deux parties, l'ancien propriétaire garde l'exemplaire n°1 et vous remet l'exemplaire n°2.
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : Un véhicule est considéré comme gagé lorsqu'il est utilisé comme garantie pour une dette. Un véhicule gagé ne peut pas être vendu, ce qui empêche l'acheteur de l'immatriculer à son nom. Le vendeur doit donc prouver que le véhicule est libre de toute dette en fournissant un certificat de situation administrative, disponible sur le site Histovec.
Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) : Ce document est l'identité du véhicule. Pour finaliser la vente, le vendeur doit vous le remettre, barré avec la mention « Vendu le jour/mois/année/heure » et signé.
Le procès-verbal du contrôle technique : En France, le contrôle technique est obligatoire. Si la voiture d'occasion a plus de 4 ans, le vendeur doit effectuer un contrôle technique avant la vente et vous fournir un procès-verbal datant de moins de 6 mois. Ce document vous permet de connaître l'état général du véhicule et les éventuelles réparations à prévoir.
Que doit faire l'acheteur d'un véhicule d'occasion ?
Selon l'article R322-5 du code de la route, " Le nouvel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé est tenu de, s'il souhaite le conserver en circulation, obtenir un certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, conformément aux dispositions de l'article R. 322-1." En pratique, après avoir vendu votre voiture d'occasion, vous avez un mois pour effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour de la carte grise à votre nom. Si ce délai est dépassé, vous risquez une amende de 135 € pour une contravention de 4e classe.
Pour réaliser cette procédure, vous devrez soumettre en ligne, via le site de l'ANTS, les documents suivants :
La carte grise du véhicule (avec les mentions de cession appropriées et signées) ;
Le rapport du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans) ;
Le code de cession fourni par le vendeur précédent ;
Une pièce d'identité valide ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
L'obtention du certificat d'immatriculation est une démarche payante, payable par carte bancaire sur le site de l'ANTS.
Bon à savoir : Lors de cette démarche, il vous sera demandé de certifier sur l'honneur que vous possédez une assurance valide ainsi qu'un permis de conduire en règle.
Faits appels à nos professionnels à Beaucouzé pour vous accompagner et faciliter ces démarches administratives.
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